Peuvent établir un PACS :

-         les couples,

-         deux partenaires de même sexe ,

-         deux personnes, quel que soit le sexe, n’ayant pas de relations sexuelles entre eux.

Ne peuvent pas établir de PACS :

-         les ascendants et descendants en ligne directe,

-         les alliés en ligne directe,

-         les collatéraux jusqu’au troisième degrés inclus (frères et sœurs, parents et beaux-parents, neveux, nièces, oncles, tantes, arrière-petits-enfants et arrière-grands-parents inclus ou toutes combinaisons entre eux),

-         deux personnes dont l’une au moins est déjà engagée dans les liens du mariage,

-         deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un PACS.

Attention, les majeurs placés sous tutelle ne peuvent pas conclure de PACS.

Le PACS peut être conclut entre un Français et un étranger, quelque soit le sexe et entre deux étrangers si l’un au moins est en situation régulière en France.

Les démarches a effectuer

-         faire une déclaration au greffe du tribunal d’instance qui fixe le lieu de résidence commune,

-         fournir au greffier une convention écrite passée entre les deux personnes en double exemplaire ainsi que les pièces d’état civil permettant d’établir la validité de l’acte,

-         fournir un certificat du greffe du tribunal d’instance de leur lieu de naissance (du greffe du tribunal de grande instance de Paris si la personne est étrangère), attestant qu’elles ne sont pas déjà liées par un PACS.

Une fois l’ensemble des pièces rassemblées, le greffier procède à l’enregistrement du PACS.

Les droits et devoirs :

-         s’apporter aide mutuelle et matérielle,

-         avoir une résidence commune même si les deux personnes ne vivent pas sous le même toit,

-        être solidaire pour les dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de le vie courante et les dépenses relatives au logement commun.

La dissolution du PACS :

Les personnes peuvent choisir de mettre fin au PACS d’un commun accord. 
Le PACS prend également fin si :

-         l’un des deux partenaires décide de rompre,

-         l’un d’eux se marie,

-         l’un d’eux décède.

Dans tous les cas, le greffe du tribunal d’instance devra en être informé.

Les avantages du PACS :

La fiscalité : les partenaires liés par un PACS font une déclaration d’impôt commune dès la troisième année du PACS.

La couverture sociale : elle est la même que pour les personnes mariées. Si l’une des deux personnes ne travaille pas et si ils ont des enfants, ils sont couverts comme ayant droit de celui qui travaille. De même, les prestations familiales sont attribuées d’office à toutes personnes assumant la charge d’un ou plusieurs enfants.

Les droits de succession : les personnes ayant conclu un PACS bénéficient d’un abattement fiscal. Les conditions de lègue par testament ou de donation  dépendent de la présence ou non d’héritiers.