En matière de location, trois possibilités s'offrent à vous :
1- Vous trouvez un appartement ou une maison à louer en consultant les petites annonces qui paraissent dans les journaux. Dans ce cas, vous prenez directement contact avec l'annonceur, le propriétaire. 2- Vous faites insérer dans ces mêmes journaux, une annonce dans laquelle vous précisez que vous cherchez à louer une maison ou un appartement et le secteur géographique choisi. 3- Vous contactez directement une ou plusieurs agences immobilières. Après avoir obtenu un rendez-vous, visité et choisi le lieu de votre convoitise, vous concluez un bail avec le propriétaire par l'intermédiaire de l'agent immobilier. Étant intervenu dans la transaction, il est normal que ce dernier soit rétribué pour sa mission. La commission des agents immobiliers est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire, et son taux est libre.
Le contrat de location
Le contrat de location d'un logement doit être obligatoirement établi par écrit et doit préciser :
- La date de la prise d'effet, - La durée du bail avec un minimum de 3 ans (sauf quelques exceptions), - La consistance et la destination de la chose louée, - La désignation des locaux et des équipements d'usage privatifs et communs, - Le montant du loyer, son échéance et les modalités de révision éventuelle, - Le montant du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie
En effet, vous devez prévoir un dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à deux mois de loyer. Ce dépôt ne portera pas d'intérêts au profil du locataire et ne pourra pas être révisé pendant toute la durée du bail. Le dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai maximum de deux mois après votre départ (déduction éventuelle des sommes restant dues).
Le loyer :
Le loyer est en général réglé mensuellement, d'avance ou à terme échu. En cas de non respect des normes minimales de confort et d'habitabilité, vous pouvez négocier avec le propriétaire une réduction temporaire du loyer (voire une absence de loyer pendant quelques mois) lors de l'entrée dans les lieux. En contrepartie de ce loyer minoré, le locataire s'engage à prendre en charge les travaux de remise en état nécessaires. Le loyer peut faire l'objet d'une augmentation annuelle, à la date anniversaire du bail ou à la date prévue dans le contrat. Cette augmentation ne peut être supérieure à l'évolution de l'indice du coût de la construction.
L'état des lieux
Juste avant la remise des clefs, avant l'occupation effective, un état des lieux doit être fait soit à l'amiable, soit par un huissier. Souvent considéré comme fastidieux, il s'agit pourtant d'un document important qu'il vaut mieux établir avec le plus grand soin. Il doit décrire en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. On distingue naturellement l'état des lieux d'entrée, en début de bail, et l'état des lieux de sortie, en fin de bail.
L'assurance habitation
La loi du 6 juillet 1989 prévoit l'obligation pour le locataire de souscrire une assurance multirisque habitation. Vous devez pouvoir justifier de cette souscription lors de la remise des clés.
Charges et réparations locatives En tant que locataire, vous devrez acquitter régulièrement les charges locatives. Elles sont exigibles par le propriétaire sur justification et sous certaines conditions (cf. art. 23 de la loi n°89-462 du 6/07/1989). Ces charges font l'objet d'une description très précise et sont réglementées par le décret n°87-713 du 26/08/1987. Vous devrez également supporter les réparations locatives qui portent sur le logement et sur les éléments d'équipement à l'usage exclusif du locataire (cf. liste complète définie par le décret n°89-112 du 26/08/1987).
